Informations juridiques

Informations sur le traitement des données personnelles

Conformément au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
1. Le responsable du traitement des données personnelles est
Prague Fertility Centre s.r.o., IČO : 289 56 095, dont le siège social est à Milada Horáková 386/63, 170 00 Prague 7, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague sous le numéro C 155686 en tant qu’ Administrateur Vous pouvez le contacter à l’adresse suivante: info@pragueivf.cz.
2. But(s) du traitement des données personnelles
Vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes
  • Prestation de services de santé
  • Déclaration des services de soins de santé couverts
  • Règlement des services de santé non couverts
  • Communications de renseignements sur la santé, à vous ainsi qu’à d’autres personnes autorisées
  • Organisation de la prestation des services de santé (rendez-vous des patients)
  • Tenue d’un registre de nos coûts et revenus, des paiements reçus et de la gestion financière conformément à la réglementation fiscale et comptable
3. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base légale pour le traitement de vos données personnelles spécifiées dans la section II est:
  • Le respect de nos obligations légales (y compris, mais sans s’y limiter, la loi n° 372/2011 Sb. (Recueil des lois), sur les services de santé et les conditions de prestation de ces services; la loi no 48/1997 Sb. (Recueil des lois), sur l’assurance maladie publique; la loi no 563/1991 Sb. (Recueil des lois), sur la comptabilité; la loi n° 586/1992 Sb. (Recueil des lois), sur l’impôt sur le revenu; la loi n° 634/1992, sur la protection des consommateurs)
  • Le respect de l’obligation en vertu de l’accord de soins de santé en vertu duquel nous vous fournissons des services de soins de santé (cet accord n’a pas besoin d’être fait par écrit)
4. Destinataires des données personnelles
Conformément aux lois et règlements applicables, les destinataires de vos données personnelles dans des cas spécifiques peuvent être, outre vous: le prestataire de soins de santé, les autorités publiques et les personnes autorisées à examiner la documentation médicale conformément à l’article 31, l’article 32, les articles 33 et 65 de la loi n° 372/2011 Sb. (Recueil des lois) sur les services de santé et les conditions de leur prestation. Outre le responsable du traitement, les données à caractère personnel peuvent également être traitées aux fins susmentionnées par des sous-traitants dans le cadre de contrats de traitement de données à caractère personnel conclus conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données. Nous ne transférons pas vos données personnelles vers d’autres pays.
5. Période pendant laquelle les données personnelles sont traitées
Les données personnelles contenues dans la documentation médicale sont traitées pour la période définie par le décret n° 98/2012 Sb. (Recueil des lois) sur la documentation médicale. Les données personnelles traitées pour d’autres finalités spécifiées dans la section III sont traitées pour la période définie par la loi ou pour la période pendant laquelle vous êtes notre patient et ensuite pendant la période d’un an après votre départ de notre clinique.
6. Droits des personnes concernées
Lors du traitement des données personnelles, vous disposez des droits suivants relatifs à la protection de vos données personnelles:
  • Le droit de nous demander l’accès à vos données personnelles;
  • Le droit de rectification des données personnelles vous concernant que nous traitons;
  • Le droit à la restriction du traitement. La limitation du traitement signifie que nous devons identifier vos données personnelles dont le traitement a été limité et que nous ne devons pas continuer à les traiter pendant la durée de la limitation, sauf à des fins de stockage. Vous avez droit à la restriction de traitement si
    • Vous contestez l’exactitude des données personnelles, pendant la période nécessaire pour que nous puissions vérifier l’exactitude des données personnelles;
    • Le traitement est illégal et vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et demandez plutôt la restriction de leur utilisation;
    • Nous n’avons plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.
    • Vous vous êtes opposé au traitement conformément à la section VII ci-dessous dans l’attente de la vérification si nos motifs légitimes de traitement l’emportent sur vos intérêts ou vos droits et libertés;
  • Le droit à l’effacement des données personnelles. Le droit d’effacement des données personnelles ne s’applique qu’aux données personnelles que nous traitons à des fins autres que la prestation de services de santé. Nous ne sommes pas autorisés à effacer les données que nous conservons à votre sujet dans le but de fournir des services de santé (par exemple, dans la documentation médicale);
  • Le droit à la portabilité des données. Vous pouvez nous demander de vous fournir vos données personnelles dans le but de les transférer à un autre responsable du traitement des données personnelles ou de transférer vos données personnelles à un autre responsable du traitement des données personnelles. Vous n’avez toutefois ce droit qu’en ce qui concerne les données que nous traitons par des moyens automatisés sur la base de votre consentement ou d’un accord avec vous. Les données que nous conservons à votre sujet dans le but de vous fournir des services de santé (par exemple, dans la documentation médicale) ne peuvent toutefois être fournies qu’à vous et, dans les conditions légales, également à un autre prestataire de services de santé ou à une autorité publique.
  • Le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment lorsque vous estimez que le traitement de données personnelles enfreint les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles. Vous pouvez déposer la plainte auprès de l’autorité de surveillance à votre domicile habituel, sur votre lieu de travail ou sur le lieu où l’infraction présumée a eu lieu. L’autorité de contrôle en République tchèque est l’Office pour la protection des données personnelles (Úřad pro ochranu osobních údajů), Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, www.uoou.cz.
7. Droit d’opposition au traitement
Si nous traitons vos données personnelles en raison de nos intérêts légitimes ou des intérêts légitimes de quelqu’un d’autre (les bases légales sont spécifiées dans la section III), vous pouvez à tout moment vous opposer à un tel traitement. Vous pouvez faire opposition à l’adresse indiquée au point l. Si vous soulevez une telle opposition, nous ne serons autorisés à poursuivre ce traitement que si nous apportons la preuve de motifs légitimes et pertinents qui priment vos intérêts ou vos droits et libertés et également si le traitement est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits juridiques.
8. Traitement obligatoire et obligation de fournir des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles à des fins de prestation de services de santé est une obligation légale. Le fait de ne pas fournir vos données personnelles peut signifier que nous ne pourrons pas vous fournir des services de santé et que cela pourrait nuire à votre santé ou constituer une menace directe pour votre vie (article 41(1)d) de la Loi No. 372/2011 Sb. (Recueil des lois) sur les services de santé et les conditions de leur prestation). L’obligation de fournir les données personnelles du patient s’applique également au tuteur légal ou au soignant du patient (article 41, paragraphe 2, de la loi n° 372/2011 Sb. (Recueil des lois) sur les services de santé et les conditions de prestation de ces services).

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